J.O. 157 du 9 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11603
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Arrêté du 24 juin 2003 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales
NOR : INTB0300366A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Sur proposition du directeur général des collectivités locales,
Arrête :
Article 1
Il est institué au sein de la direction générale des collectivités locales une commission d'appel d'offres. Cette commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées par les dispositions législatives et réglementaires fixant le droit de la commande publique pour l'ensemble des marchés nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.Article 2
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
a) Sont membres de la commission avec voix délibérative :
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant, président ;
- le directeur de cabinet, chef du département des publications, de l'information et de la documentation ou son représentant ;
- le sous-directeur, le chef de département ou le chef de mission concerné par la matière qui fait l'objet de la consultation ou son représentant.
b) Sont membres de la commission avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le contrôleur financier près le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- les autres sous-directeurs, chefs de départements ou chefs de missions de la direction générale des collectivités locales ou leurs représentants ;
- toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.Article 3
Lorsqu'elle se réunit dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performance, la commission comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces personnalités ont voix délibérative.Article 4
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du service à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.Article 5
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dès lors que, à l'ouverture de la séance, la majorité des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.Article 6
L'arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales est abrogé.Article 7
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Nicolas Sarkozy